Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

En général, on commence à trouver le début d'une infraction permettant de justifier la saisie dès l'instant où l'officier de police judiciaire, qui peut ouvrir une enquête, est présent. Ainsi, si le problème peut se poser dans la pureté des textes, je doute que ce soit le cas en pratique. Mais ce n'est que mon avis, que je donne en toute modestie…

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