Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Avant de donner la parole à Mme Bechtel, je me permets d'observer que les amendements CL36 et CL41 se limitent à donner à la loi la possibilité de faire ; il y a là, selon moi, une sérieuse difficulté rédactionnelle. Ne serait-il pas préférable et plus sécurisant de renvoyer le débat sur ce point à la séance plénière ?
