Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :

J'ai bien entendu les arguments avancés de part et d'autre. Reste que la disposition proposée n'est pas d'ordre législatif mais réglementaire et relève même d'un arrêté. Je vous demande donc de retirer votre amendement, d'autant que le ministre de l'Intérieur envisage, pour le temps que durera l'état d'urgence, de mettre en oeuvre cette mesure.

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