Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si vous voulez introduire une modification de principe dans la loi, alors vos amendements sont mal placés, puisqu’en les faisant porter sur l’article 1er, vous ne prenez en compte que la crise actuelle. Si vous considérez que ces dispositions ne concernent que cette crise, alors il faut voter ces amendements. Si vous voulez modifier profondément la loi de 1955, il faut voter contre.
