Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Le président de la commission des lois vient de donner une explication qui ne me paraît pas satisfaisante.

Rien n’aurait interdit une CMP. L’amendement de M. Robiliard visant à faire effacer les traces issues des saisies si elles sont inutiles, tout comme celui de M. Chrétien qui vise à rendre opérationnelle la perquisition, auraient justifié que nous disposions d’une journée de plus pour nous expliquer avec nos collègues sénateurs.

En tout état de cause, monsieur le président de la commission, monsieur le Premier ministre, puisqu’il y a un certain nombre de choses à toiletter dans la loi de 1955, il semble nécessaire que, soit pour proroger l’état d’urgence, soit pour réviser cette loi, nous procédions à un travail sérieux qui permette de concilier efficacité et garantie des libertés.

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