Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la semaine dernière, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture les articles du PLFSS pour 2016 modifié par le Sénat.

Nous l’avons fait dans les circonstances douloureuses que nous connaissons, mais cela ne nous a pas empêchés de faire avancer un certain nombre de propositions et d’enrichir celles du Gouvernement, tout en respectant les positions de chacun.

Si la CMP a échoué c’est que, malgré un certain nombre d’articles adoptés par le Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, les positions des deux chambres sur des articles de fond sont restées irréconciliables.

Ainsi en est-il de la suppression par le Sénat des dispositions relatives à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital à l’article 15, du refus du mécanisme de la contribution due au titre des médicaments contre l’hépatite C à l’article 4, ou encore du relèvement à 63 ans de l’âge de départ à la retraite, qui ne pouvait en l’état être accepté par notre majorité.

Dans ces conditions et compte tenu de l’échec de la CMP, il revient à l’Assemblée d’examiner les 58 articles qui restent en discussion.

La semaine dernière, la commission a d’ores et déjà réécrit une partie du texte en reprenant les articles tels qu’ils furent adoptés en première lecture mais ce vote doit être confirmé en séance publique.

Plusieurs articles susciteront encore sans doute des discussions et les précisions que vous pourrez apporter, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, nous permettront, j’en suis persuadée, d’améliorer la compréhension de ce texte et sa bonne application.

Ainsi en est-il de l’article 21 pour lequel, en commission, notre rapporteur a proposé une nouvelle rédaction permettant de repousser les offres dites low cost, c’est-à-dire vendues à des prix plus bas que la normale.

La commission, de même, a laissé la porte ouverte à de nouvelles améliorations en séance pour aller dans le sens de la labellisation – j’ai compris que telle était la voie que vous avez choisie, madame la ministre.

L’article 22 concerne l’adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrat court ou à temps partiel. Dans les départements où les activités saisonnières sont importantes – les contrats précaires et de courtes durées y sont par définition nombreux –, il a pu susciter des inquiétudes, notamment quant à ses modalités d’application.

Rappelons qu’il s’agit d’une dispense d’affiliation pour répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire. L’obligation d’adhérer à la couverture collective priverait alors les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide au paiement d’une complémentaire santé de leurs droits. Mais là aussi, la rapporteure a ouvert la porte à une amélioration en séance de l’écriture de cet article, et je suis persuadée que nous saurons trouver des termes rassurants.

Enfin, l’article 39 continue d’inquiéter les directions des organismes mutualistes, comme nous avons pu nous en rendre compte dans nos permanences – le rapporteur Gérard Bapt s’en est à juste titre fait l’écho en commission à travers ses amendements. Notre commission a adopté la rédaction issue du Sénat après l’adoption de l’amendement de M. Yves Daudigny.

Il serait souhaitable que, pendant notre débat, nous puissions lever les inquiétudes qui ont été exprimées comme l’ont fait en première lecture, par voie d’amendement, la rapporteure Michèle Delaunay, le rapporteur Gérard Bapt, le groupe SRC, ou même notre collègue Denis Jacquat.

Enfin, je rappelle que ce PLFSS a été enrichi dès la première lecture par le groupe SRC, la mesure la plus emblématique étant selon moi celle présentée dans son amendement par notre collègue Sylviane Bulteau, que j’ai plaisir à saluer, autorisant le mi-temps thérapeutique pour les personnes affiliées au RSI.

Le fait le plus marquant de ce PLFSS, sans doute son coeur même, c’est ce que vous avez proposé, madame la ministre, et qui a retenu toute notre attention et reçu tout notre soutien : le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale. Le déficit du régime général, en effet, a baissé de 2 millions supplémentaires par rapport aux prévisions du PLFSS pour 2015. Il s’élève finalement à 9,7 milliards ; il a diminué de 40 % en trois ans et, pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général sera excédentaire en 2016.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous soutiendrons ce texte, que nous le voterons en nouvelle lecture comme nous l’avons fait en première lecture.

Outre cette politique volontariste de redressement des comptes, ce PLFSS comprend des mesures proposées par le Gouvernement ou le Parlement qui permettent de renforcer les droits des assurés. La plus emblématique d’entre elles – ce n’est pourtant pas celle qui a fait le plus de bruit – est la mise en place de la protection universelle maladie.

Voilà donc pourquoi nous voterons ce texte. Nous soutiendrons les amendements que vous proposerez, madame la ministre, parce que nous sommes persuadés que ces propositions visent à améliorer la compréhension du texte et à l’enrichir utilement sans remettre en cause les lignes directrices que j’ai évoquées, lesquelles traduisent la préoccupation qui est la vôtre depuis 2012, à savoir le rétablissement des comptes dans la durée tout en garantissant des droits nouveaux.