Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement tend lui aussi à rétablir l’article dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. La version adoptée par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement réintroduit en effet la possibilité d’une gradation des sanctions, à laquelle le Gouvernement avait renoncé à l’Assemblée.

Nous avons donc rétabli l’article 14 ter dans sa mouture initiale, qui prévoit que, lorsque l’employeur n’a pas rempli, au cours d’une année civile, l’obligation annuelle de négociation sur les salaires, il est passible d’une sanction consistant en une diminution de 10 % du montant de l’exonération au titre des rémunérations versées cette même année dans le cadre des allégements généraux de cotisations sociales, dits « allégements Fillon ». Lorsque le manquement à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours de cette même période, le montant de l’exonération est diminué d’un montant de 100 % au titre des rémunérations versées cette même année.

Voilà donc l’article que la commission propose de rétablir dans sa mouture initiale, mais qui donne lieu aujourd’hui à discussion face à l’amendement que va présenter le Gouvernement.