Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Heureusement, en effet.
La seule obligation est de pouvoir justifier de l’attribution des dotations dans le respect du principe d’égalité de traitement.
J’émets sur cet amendement le même avis défavorable qu’en première lecture.
