Intervention de Jean-Louis Costes

L’alinéa 7 de l’article 2 bis insère un nouvel article dans le code de la santé, qui permet aux infirmiers de prendre des mesures de prévention, de dépistage ou de traitement pour les jeunes, notamment dans le domaine de la santé sexuelle. Il prévoit que l’infirmier peut se dispenser d’obtenir le consentement de l’autorité parentale, mais sous la responsabilité du médecin. C’est une mention qui est source de confusion. La décision de l’infirmier relève en effet de sa propre responsabilité dans le cadre de sa compétence autonome. Il y a un problème de responsabilité. Cet amendement vise donc à supprimer cette mention.