Intervention de Alain Suguenot

Sans faire d’archéologie législative, je tiens à souligner que la loi Évin de 1991 est un texte très particulier en droit français, car c’est l’une des seules lois qui précisent que tout ce qui n’est pas dans la loi est interdit – c’est d’ordinaire l’inverse. C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs dans cet hémicycle, depuis vingt-trois ans, à nous efforcer de dire tout simplement que, pour qu’une loi puisse être appliquée dans de bonnes conditions, il faut qu’elle soit claire.

Il restait encore une importante source de malentendus et, si nous soutenons l’article 4 ter, c’est pour opérer la distinction entre publicité et information et préciser que les restrictions ne doivent, bien entendu, s’appliquer qu’à la publicité – ce que nous venons tous de faire. Ces dernières années, en effet, plusieurs médias ont été condamnés pour des reportages sur des régions viticoles françaises et, qui plus est, d’une manière un peu anachronique ou très contradictoire, certaines publicités étant interdites tandis que d’autres ne l’étaient pas. Cette situation était, bien sûr, contraire à notre désir d’unification du droit. Nous appelons donc aujourd’hui à une clarification.

Alors que les climats du vignoble de Bourgogne et la Champagne ont été inscrits au patrimoine de l’UNESCO et que le monde entier nous regarde, ce serait un comble que, sur ce territoire qui a vu se développer les plus beaux cépages et les plus belles appellations d’origine contrôlées, on ne puisse pas faire tout simplement la promotion, non du produit ou de l’excès de sa consommation, mais de notre culture, du produit de civilisation que nous représentons.

Revenir, comme le propose l’amendement, sur cette position de bon sens reviendrait à maintenir l’amalgame fâcheux qui est à l’origine de conséquences économiques désastreuses – non pas pour les territoires qui ont été cités, mais pour d’autres territoires viticoles qui ont aujourd’hui besoin de faire la promotion de l’oenotourisme, car celui-ci représente une source de développement économique majeure pour les territoires qui ont été oubliés.