Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 24 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 135 Nombre de suffrages exprimés: 131 Majorité absolue: 66 Pour l’adoption: 102 contre: 29 (L’article 4 ter est adopté.)

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