Intervention de Gérard Sebaoun
Séance en hémicycle du 24 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 5 d
Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement ; sur les autres, elle a émis un avis défavorable.
La fragilité juridique, monsieur Bapt, demeure même avec la notion d’« état de santé », aussi discriminatoire que celle d’apparence physique : on peut le vérifier en ouvrant le code du travail.
L’amendement du Gouvernement, en particulier grâce à l’adverbe « notamment », me paraît une synthèse raisonnable.
