Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 25 novembre 2015 à 22h00
Modernisation du système de santé — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à rester en cohérence avec l’esprit et la lettre de la directive européenne qui vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Il ne nous semble pas utile d’aller plus loin que ce que prévoit la directive.

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