Intervention de Gérard Sebaoun
Séance en hémicycle du 25 novembre 2015 à 22h00
Modernisation du système de santé — Article 5
Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales :La directive permet à chacun des États, qui conservent la faculté d’imposer des exigences plus strictes, de protéger la santé publique sur son propre territoire. C’est le cas pour l’emballage. La seule condition est de le notifier à la Commission européenne, qui impose un standard très détaillé.
Son article 29 demande aux États membres de transposer la directive au plus tard le 20 mai 2016. La France est actuellement à l’avant-garde de l’Europe, avec le Royaume-Uni et l’Irlande. Nous sommes aujourd’hui des précurseurs, derrière un pays dont vous avez beaucoup parlé sans pour autant évoquer la réalité des études qui y ont été menées : l’Australie.
