Intervention de Daniel Goldberg

Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne du précédent. Sans contrevenir à l’arrêt du Conseil d’État car celui-ci s’impose – et je remercie M. Richard, M. le rapporteur et Mme la ministre de leur soutien –, il convient d’ajouter une disposition dans le code de la santé publique précisant que les logements vacants peuvent être déclarés insalubres et interdits à l’habitation. Tout en respectant l’arrêt du Conseil d’État, cela permettra d’agir concrètement sur ce type de logements.