Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 27
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Toute modification des autorisations répondra en effet aux critères définis par l’article L. 6222 du code de la santé publique.
