Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 32 b

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

À l’époque, le ministère de la santé n’avait pas été amené à donner sa position. Votre sourire, M. Hamon, montre que vous vous souvenez bien de la manière dont les choses se sont passées. Le pouvoir d’achat représente un enjeu majeur ; toute une série de mesures ont été prises pour l’améliorer : l’encadrement de la prise en charge par les complémentaires, et la promotion de structures qui vendent à plus bas prix. Ces dernières peuvent être des structures de vente en ligne ; ce peuvent être des opticiens traditionnels qui pratiquent des prix plus bas.

En effet, depuis quelques mois, certains opticiens ont admis que les marges réalisées d’ordinaire sur les lunettes sont totalement excessives. Dans un certain nombre de villes, il y a désormais des opticiens qui proposent des lunettes à plus bas prix. Certes, il convient par ailleurs de permettre et même de favoriser l’achat de lunettes sur internet. Pour cela, il faut que les patients puissent demander à leur médecin d’inscrire leur écart pupillaire sur l’ordonnance. Faut-il cependant imposer aux médecins de le faire systématiquement ?

Je dis cela pour recadrer le débat : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent que les médecins donnent l’écart pupillaire, et de l’autre ceux qui ne veulent surtout pas qu’ils le fassent. D’ailleurs, je vois mal quel intérêt un médecin aurait à refuser de donner au patient son écart pupillaire si celui-ci le demande. Nous proposons donc, pour améliorer les choses, que le médecin inscrive l’écart pupillaire sur l’ordonnance lorsque le patient le demande.

Vous êtes sensible, comme moi, à l’enjeu du pouvoir d’achat – vous l’avez défendu par votre projet de loi relatif à la consommation. Mais il n’y a pas que l’enjeu du pouvoir d’achat, il y a aussi l’enjeu de la disponibilité des médecins. C’est donc une politique globale de la filière visuelle que je mène, par ce projet de loi et par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Cette politique exige une meilleure articulation des missions des ophtalmologues et des orthoptistes. C’est en effet en déléguant des tâches à d’autres professionnels que les ophtalmologues pourront dégager du temps de travail disponible et proposer des rendez-vous plus rapprochés.

C’est dans le cadre d’une réorganisation globale de la filière visuelle, d’ailleurs proposée par Mme Voynet, que nous avons souhaité moduler le dispositif introduit dans la loi relative à la consommation en le rendant facultatif, exigible sur demande du patient, plutôt que d’en faire une obligation imposée à l’ensemble des médecins.

Je ne vois donc pas, dans le texte que nous proposons, de remise en cause des orientations que vous aviez défendues, monsieur Hamon, mais seulement un aménagement de leurs conditions d’application. Aussi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

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