Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt :

Cet amendement de précision vise à éviter une difficulté, lorsque la représentation d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au sein du collège des partenaires sociaux n’existe pas au niveau régional. Il s’agit de faire en sorte que ce soit les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel qui soient concernées.

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