Intervention de Gérard Bapt

Oui, dans la mesure où Mme la ministre s’engage aussi sur cette interprétation juridique de la notion de dommage corporel. Je suis néanmoins un peu étonné parce que les associations de victimes, qui sont généralement très bien conseillées sur le plan juridique, ont beaucoup insisté sur ce point. J’espère donc qu’elles seront satisfaites par la façon dont Mme la rapporteure et Mme la ministre les auront rassurées.