Intervention de Jean-Louis Touraine

Ce sous-amendement vise à clarifier les conditions de définition des délais pour le droit à l’oubli. Il propose de retirer au texte un peu de sa rigidité, d’autant que la définition du sur-risque vital est encore un peu floue. Ce sous-amendement permet d’introduire un peu de souplesse et d’éviter une interprétation trop restrictive.