Intervention de Hélène Geoffroy
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s’agira bien d’un arrêté. En cas de réitération de demandes, l’INDS et la CNIL ont des procédures simplifiées qui précisent qu’il n’est pas nécessaire de demander à chaque fois les autorisations une fois qu’elles ont été acquises. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.
