Intervention de Hélène Geoffroy
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :Ces amendements ont été acceptés par la commission, mais pas pour les raisons invoquées par M. Lurton. Je ne partage pas son objectif concernant l’accès des mutuelles au NIR sans autorisation par un décret en Conseil d’État. En revanche, l’article 27 de la loi Informatique et libertés ne concerne que les personnes morales de droit public ou celles de droit privé exerçant une mission de service public.
Il n’y a donc pas lieu de faire référence dans cet alinéa aux organismes à but lucratif.
Avis favorable.
