Intervention de Bernadette Laclais

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je souligne qu’outre l’argument de l’inconstitutionnalité que vient d’évoquer Mme la ministre et celui de la complexité qui est mentionné dans l’exposé sommaire, les progrès effectués par nos caisses primaires d’assurance maladie ont permis de réduire le délai d’affiliation à vingt jours en moyenne, une fois le dossier complet déposé, et que, par ailleurs, cet amendement est en cohérence avec le PLFSS. Par conséquent, j’émets un avis favorable à titre personnel.