Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 51
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Conformément à nos débats en première lecture, je rappelle que l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ne concerne que les structures qui hébergent des données pour le compte de tiers. Par conséquent, deux établissements qui coopèrent pour soigner des patients ont toute liberté pour organiser leur système d’information, ils n’ont pas à passer par cette procédure.
