Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

C’est sans surprise que le Sénat n’a pas adopté le texte résultant de nos débats de seconde lecture.

En effet, à l’issue de la première lecture, la majorité de droite au Sénat n’avait rien trouvé à redire à la réduction de moyens imposée au budget de la Sécurité sociale. Au contraire, il l’avait confortée en proposant de nouvelles sources d’économie à la charge de nos concitoyens.

Il s’agissait, par exemple, de reculer à 63 ans l’âge de départ à la retraite ou, encore, d’instaurer trois jours de carence pour les personnels hospitaliers, c’est-à-dire les priver de toute rémunération les trois premiers jours d’arrêt de travail pour cause de maladie.

Les personnels hospitaliers, si chaleureusement salués pour leur dévouement et leur professionnalisme particulièrement remarqués dans les moments tragiques vécus lors des attentats apprécieront ce geste de reconnaissance…

De la même manière, la droite sénatoriale avait élargi encore les exonérations de cotisations sociales en faveur du patronat.

Notre Assemblée a heureusement supprimé l’ensemble de ces nouvelles dispositions pour revenir au texte d’origine.

Il n’en demeure pas moins que la droite, comme la majorité de gauche au Gouvernement, raisonnent de la même façon et utilisent les mêmes arguments pour justifier les reculs sociaux : le déficit, en expliquant que le pays ne pourrait plus faire face aux dépenses qui seraient aujourd’hui devenues excessives ; le poids des cotisations sociales, appréhendées uniquement comme des charges, des coûts.

Il s’agit là d’une approche erronée qui ne peut pas être porteuse d’une sortie de crise par le haut ni de progrès pour notre société.

Je crois utile de rappeler ici quelques réalités qui, vieilles de 70 ans, semblent oubliées.

D’abord, que la Sécurité sociale a été inventée par des personnes qui ont su dépasser leurs clivages tant politiques que religieux ou culturels pour construire ensemble un dispositif certes porteur de progrès social mais, aussi, moteur de développement économique.

Ce qui ne va pas, dans votre approche, et qui vous enferme dans un cercle infernal de reculs sociaux et de discriminations, c’est que sous la pression libérale et patronale, vous refusez de reconnaître le caractère moteur, pour la société, de notre système de protection sociale.

La Sécurité sociale, telle qu’elle fut construite, n’est pas seulement une assurance avec de simples enjeux financiers, c’est – je le répète – un puissant moteur de cohésion sociale, de qualité de vie et de développement économique.

Moteur de cohésion sociale, car c’est un socle de droits et de valeurs partagé par tous. C’est bien là qu’il faut chercher l’explication de l’attachement de nos concitoyens à la Sécurité sociale, une institution qui, selon un récent sondage, représente pour 63 % d’entre eux « un bien commun dont nous sommes tous responsables » et, avant tout, « un investissement pour la société ».

Eh oui, mes chers collègues, la Sécurité sociale est aussi un important moteur de productivité et d’activité économique !

Ce système, en effet, a permis de solvabiliser la demande de soins de nos concitoyens. Nous avons pu particulièrement le constater lors de la crise de 2008 où la Sécurité sociale a joué un rôle d’amortisseur social grâce au système de santé, de retraite et d’allocation familiale qu’elle promeut.

Elle est également créatrice d’emplois – 200 000 dans le seul secteur de la pharmacie.

Fondé sur la solidarité, l’universalité et la démocratie, notre système est plus que jamais à l’ordre du jour. Le défendre, le considérer comme un atout et non une charge, c’est renouer avec le pacte social dont il est porteur, lequel a véritablement cimenté notre société. Je le répète, c’est plus que jamais à l’ordre du jour et, en ce sens, moderne.

Pourtant, tous vos choix tournent le dos à cette démarche ambitieuse.

Vous ne proposez aucune mesure financière pour adapter le financement de la protection sociale à la société d’aujourd’hui. Vous vous contentez de poursuivre les vieilles recettes qui, à la fois, maintiennent un déficit persistant et confortent le recul des droits pour nos concitoyens.

Ainsi en est-il du recul des moyens consacrés aux familles, qu’il s’agisse du gel de la revalorisation des prestations versées en 2014 et 2015 ou de la mise en place de la modulation des allocations familiales, qui vous a rapporté 865 millions d’euros d’économies. Autant de millions qui n’iront pas aider les familles modestes alors que vous défendiez cette mesure au nom de plus de justice sociale !

Ainsi en est-il du recul des droits à la retraite car, sans rompre avec les mesures des précédents gouvernements, vous avez allongé en 2014 la durée de cotisation à 43 années pour disposer d’une retraite à taux plein et, en 2015, augmenté les cotisations vieillesse et gelé les pensions de nos concitoyens.

Ainsi en est-il également du recul de droit à la santé car, en fixant l’ONDAM à 1,75 % – le plus bas niveau jamais atteint jusqu’ici alors que les pouvoirs publics évaluent les dépenses de santé pour l’an prochain aux alentours de 4 % – vous savez, parce qu’il n’y a pas de miracle, que l’accès à la santé pour tous s’en ressentira.

1 commentaire :

Le 21/05/2016 à 16:07, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :

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Mme Jacqueline FRAYSSE : "D’abord, que la Sécurité sociale a été inventée par des personnes qui ont su dépasser leurs clivages tant politiques que religieux ou culturels pour construire ensemble un dispositif certes porteur de progrès social mais, aussi, moteur de développement économique".

Pourquoi le Front de Gauche (Mme FRAYSSE elle du fase) ne savent-ils pas dépasser leurs clivages politiques, même économique (je suis comme eux pour la retraite par répartition). Lorsque face à Bercy la Direction du Trésor, seule la droite parlementaire UMP demande depuis la 13ème législature un droit dans l'Assurance-vie "transfert", afin de stopper des spoliations "cancers" apparues avec le crise 2008 à certains contrats d'assurance vie parfois chez des géants comme AXA, ALLIANZ, Gan Vie..., qu'on appelle en simple unité de compte sans fond EURO. Le FICOVIE du 01/01/2016 n'a pas voulu éplucher les types de contrats parmi les 1588 Mds, et n'y mettant que les contrats à partir de 7500€.

Cette députée nous parle aussi de l'état d'urgence en France, à Gennevilliers 92 1ère circ le 10/04/14, lors de la venue de Mr VALLS, Mr Arnaud MONTEBOURG et Mme Najat VALAUD BELKHACEM il n'y avait pas d'état d'urgence ni de guerre avec DAESCH. Pourtant avant l'arrivée des membres de l'exécutif, le Maire Mr Patrice LECLERC apparenté PCF, ainsi que le Député Mr Alexis BACHELAY (collègue de Karine BERGER ex directrice d'ALLIANZ Euler Hermès tour First LA DEFENSE, ainsi que Mme Valérie RABAULT et Mr Yann GALUT : Cohérence Socialiste") n'ont pas empêché la Police Nationale d'envoyer en garde à vue un citoyen se battant aussi pour ce droit "ppl 889" sans la violence. Mme FRAYSSE nous dit que le PS est l'idem de la Droite, il n'en n'est pas du tout question avec le mot "Démocratie", puisque seule la Droite dialogue et reçoit citoyen, même à l'Assemblée Nationale. Alors que la Gauche (ex EELV et PS de Mr LEROUX) mais aussi le GDR opposition à Gauche, il n'y a aucun dialogue avec citoyens, face à Bercy DGT (Colbert 4ème étage) et Mr MACRON patron de la DGT. Quand donc le GDR va-t-il dépasser ses clivages, Mr LAURENT, Mme BEAUFILS, Mr Eric BOCQUET et Mr Thierry FOUCAUD au Sénat sont totalement fermés aussi. Rue de l'université Mr CHARROUX, Mr SANSU, Mr DOLEZ concernés aussi.

Je rappelle en Automne 2010, lors des PLFSS 2011 l'ex Pt du GDR (remplacé par Mr Alexis BACHELAY SRC refusant de recevoir citoyen chez lui 1ère cir en 2013) votait contre les taxations, au fil de la source de contrats d'Assurance vie Multisupport (Intérêts EURO - 15.5%). Sur l'Humanité Hebdo HD, je me souviens des pages pavés économiques, où ils disaient : "Oh les pauvres qui ont un Assurance-vie".

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