Intervention de Valérie Rabault

…puisqu’il provient de contributions payées par les agriculteurs. Or ce point ne ressort pas totalement clairement de la rédaction l’article 2 : notre discussion devrait la clarifier.

Enfin, ce PLFR comporte de nombreuses mesures visant à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Ces mesures, à l’exception de l’une d’entre elles, concernent toutes les entreprises et vont avoir des impacts non négligeables sur leur financement.

Ainsi, l’article 13 propose de réserver l’avantage de l’ISF-PME aux seules entreprises de moins de sept ans, ce qui va entraîner une réduction de l’avantage fiscal des contribuables en faveur des entreprises.

L’article 16 propose d’apporter des aménagements au régime mère-fille, et l’article 32 d’exonérer de retenue à la source certaines sociétés non résidentes : nous aurons également l’occasion d’y revenir.

Monsieur le secrétaire d’État, l’article 17 prévoit une réforme ambitieuse qui consiste à établir un échange automatique d’informations à des fins fiscales pour tous les comptes détenus par les particuliers.

Il s’agit d’une grande avancée de notre droit comme du droit de l’Union européenne, c’est pourquoi cet article mérite, comme l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, d’être soutenu par l’ensemble des députés de cette assemblée.