Intervention de Bernadette Laclais

L’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement afin d’accélérer l’investissement industriel de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, mais cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les coopératives agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – étant exonérées d’impôt sur les sociétés, leurs investissements ne peuvent pas bénéficier de la déduction. Or ces coopératives ont précisément pour but de permettre à des exploitants agricoles d’investir ensemble.

Il est par conséquent proposé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA et des coopératives agricoles, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle qui ne peut être pratiquée par les CUMA et les coopératives agricoles elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés. Cette mesure complète l’amendement déposé par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2016.