Intervention de Charles de Courson

À l’alinéa 68 de l’article 11, le Gouvernement conditionne l’application du tarif allégé à l’accord de la Commission européenne. Entre parenthèses, cet accord serait de toute façon nécessaire, même en l’absence d’une telle précision. Je propose que nous soyons un peu plus larges en supprimant les mots : « et du c du 4° du E ». Il faut en effet un accord global de la Commission européenne sur l’ensemble de la réforme, et non un accord ne portant que sur une partie de celle-ci.