Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 12
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Toutefois, le Conseil constitutionnel ayant censuré partiellement cette loi, sa décision avait emporté ladite mise en conformité. Votre amendement, madame la députée, vise à réparer les effets de cette mesure constitutionnelle. Vous souhaitez que soient imposées de la même façon les plus-values sur les IFT, que celles-ci soient réalisées dans un État ou territoire non coopératif – ETNC –, dans un autre pays étranger ou en France. Vous voulez que l’on ne fasse plus de distinction.
Il s’agit d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne et le Gouvernement y est favorable.
