Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 15 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er, amendement 111
Michel Sapin, ministre :
Je vais parler latin : non bis in idem, et a fortiori non ter in idem. On ne peut pas constitutionnellement imposer deux peines pour le même fait, trois encore moins.
