Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit là de deux amendements de bon sens, déposés par Catherine Vautrin. Les nouveaux EPCI, nés de modifications législatives récentes, notamment de la loi NOTRe, lorsqu’ils vont voir le jour, au 1er janvier 2016, par exemple, ne disposeront que d’un délai de quinze jours pour choisir leur régime fiscal.

Il s’agit, par ces amendements, d’harmoniser les délais d’option pour les régimes de la fiscalité professionnelle de zone et de la fiscalité éolienne unique sur celui de l’option pour la fiscalité professionnelle unique.

Ces amendements n’ont aucun impact budgétaire : ils visent seulement à allonger le délai jusqu’au 21 janvier de l’année au cours de laquelle la création de ces EPCI prend fiscalement effet. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui n’aura, je le répète, aucun impact budgétaire.