Intervention de Valérie Rabault

La commission a jugé que nous ne disposions pas d’une quantité suffisante de données économiques sur ce modèle. Aujourd’hui, en effet, sur les trois catégories existantes – le cuivre, le câble et la fibre –, seul le cuivre est taxé, ce qui est un effet résiduel de la suppression de la compensation de la taxe professionnelle. L’IFER ne s’applique donc qu’au cuivre, alors que la plupart des installations sont aujourd’hui posées sous forme de câble ou de fibre optique. Il existe donc clairement une distorsion de concurrence – nous sommes, je pense, tous d’accord sur ce premier point.

En deuxième lieu, cette application de l’IFER au cuivre court jusqu’en 2017. Une borne existe donc, après laquelle il nous faudra voir ce qu’il y a lieu de faire. Je comprends donc que le Gouvernement préfère attendre jusqu’à 2017.

Parallèlement aux éléments que nous avons évoqués lors de l’examen du texte en commission, nous ne disposons pas des différents modèles de taxation correspondant aux trois types de réseaux dans le cas où nous ferions basculer l’IFER sur chacun d’entre eux. S’il existe donc bien une distorsion fiscale entre les trois, nous n’avons pas assez d’éléments issus d’études d’impact qui nous permettent d’apprécier toute la portée de l’amendement.

C’est ce qui explique l’avis défavorable de la commission, mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous fournir plus d’éléments. Même avis sur le sous-amendement.