Intervention de Patrice Carvalho

Cet amendement fait suite, avec une portée plus vaste, à l’amendement no 207 , qui concernait les sociétés d’assurance et de réassurance. Il vise à assurer la publicité du reporting pays par pays pour un panel plus large d’entreprises, car il présente un caractère transsectoriel. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à avoir déposé des amendements similaires et nous saluons l’adoption par la commission des finances d’une telle disposition.

Nous proposons d’élargir les règles de reporting à toutes les entreprises répondant à deux au moins des trois critères suivants : un bilan total supérieur à 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros et un nombre moyen de salariés supérieur à 250 au cours de l’exercice. Les ONG, la société civile et tous ceux qui luttent pour le renforcement de la transparence soutiennent cette mesure.

L’application de l’article 7 de la loi de séparation bancaire, qui s’applique aux seules banques, a montré son utilité, mais sa portée reste limitée, d’où notre volonté d’étendre l’obligation à l’ensemble des grandes entreprises. L’autre intérêt de cet amendement est, bien entendu, de rendre ce reporting public accessible à tous, et non pas seulement à l’administration fiscale.

Notre amendement présente néanmoins une différence non négligeable avec celui de nos collègues socialistes et écologistes : nous considérons que la transparence est une avancée nécessaire essentielle, mais qu’elle n’est pas suffisante. Afin de rendre cette obligation de reporting efficace et opérationnelle, il convient de l’assortir d’un dispositif de dissuasion ou de contreparties financières que l’on pourrait imposer aux entreprises ayant recours aux paradis fiscaux.

Ce que nous proposons exprime une ambition mesurée : il s’agit de proroger la contribution exceptionnelle pour les seules entreprises dont plus de 5 % des filiales étrangères sont situées dans des paradis fiscaux ou dont plus de 5 % des bénéfices avant impôt sont enregistrés dans ces territoires à fiscalité privilégiée, l’idée étant de cibler le nombre de filiales dans ces paradis fiscaux, car elles peuvent constituer des conduits permanents permettant de se soustraire à des contraintes réglementaires. Enfin, la localisation des bénéfices est évidemment un point important que cet amendement prend en compte.

En instaurant une contrepartie financière, l’État recouvrerait une partie des recettes fiscales perdues du fait de pratiques relevant de l’évasion fiscale. C’est dans cette voie que nous devons, en tout état de cause, travailler et proposer des solutions concrètes. Notre pays doit être à la pointe de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises. C’est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Nous espérons que notre assemblée saura faire ce grand pas que la société civile appelle de ses voeux.