Intervention de Karine Berger

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir fait une réponse plus politique que technique : c’est ce que j’attendais de vous.

J’en retiens deux choses.

La première, c’est qu’il n’est pas possible de se limiter au code de la consommation. Un service public ne relève pas de la consommation : c’est un droit, qui permet aux citoyens d’un pays de se sentir à égalité avec les autres. La couverture par le droit de la consommation est peut-être un outil technique, mais elle n’est pas la solution.

Je retiens, deuxièmement, que M. le secrétaire d’État invite le législateur à imaginer des sanctions spécifiques, lorsqu’il y a rupture de fourniture d’un service public, comme celui de la téléphonie mobile. Lorsque des communes se retrouvent dans une situation désespérée, comme ce fut le cas de certaines dans les Hautes-Alpes, il faudrait pouvoir imposer des sanctions aux opérateurs qui manquent à leur devoir premier de fourniture de service public. Je suis certaine que nous serons nombreux dans cet hémicycle à vouloir écrire, imaginer et proposer au Gouvernement, dans les mois qui viennent, une solution législative.