Intervention de Clotilde Valter

Je veux, une fois encore, excuser M. le ministre de l’intérieur pour son absence ce matin. Vous avez posé une question précise, comme l’est d’ailleurs la réglementation française en la matière.

Celle-ci fixe, aux termes du code de la sécurité intérieure, un quota d’acquisition et de détention de 1 000 munitions de catégorie B par arme détenue. L’acquisition de munitions par un citoyen français auprès d’un armurier exerçant dans l’Union européenne est soumise à l’obtention d’un accord préalable, délivré par le ministre chargé des douanes, en application d’un décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. La délivrance d’un tel accord est conditionnée à la présentation de l’autorisation préfectorale d’acquisition d’une arme ou de munitions correspondantes.

Cette autorisation préalable doit être présentée à l’armurier au moment de l’acquisition des munitions ainsi qu’à toute réquisition des autorités habilitées. L’acquisition et la détention de munitions sans l’autorisation requise sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le dépôt d’armes ou de munitions est défini par le code de la sécurité intérieure comme la « détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d’armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé ». La détention d’un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A et B est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par le code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, le code de la défense dispose : « L’acquisition, le transport et la détention d’une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en oeuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres. » Toutefois, au-delà de ce seuil, ces produits sont soumis à des autorisations d’acquisition et de stockage qui, en pratique, en interdisent l’accès aux particuliers.

Au total, les détenteurs d’armes de poing qui souhaitent s’approvisionner en munitions dans les pays frontaliers s’exposent à des sanctions pénales lourdes en cas de non-respect des dispositions en vigueur.

M. le ministre de l’intérieur vous précise que le dispositif, cependant, peut être encore renforcé. La pénalisation des défauts d’accord préalable, dans le cadre des importations et des transferts, pourrait être renforcée. M. le ministre de l’intérieur s’en ouvrira auprès de sa collègue garde des sceaux.

Enfin, dans le cadre de la révision de la directive européenne de 1991 sur les armes, il est prévu de renforcer le système d’échange entre États nationaux au titre des informations contenues dans les fichiers de données informatisées sur les armes. Ce renforcement doit permettre d’améliorer la traçabilité des flux transfrontaliers d’armes et de munitions.

Je relaierai vos préoccupations, madame la députée, auprès du ministre de l’intérieur, y compris quant au contact que vous souhaitez avoir avec lui et ses services.