Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 8 décembre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Annulation du redressement fiscal de
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Et nous continuerons à défendre cette position auprès de la Commission européenne.
La loi est la loi. Nous considérons qu’elle doit s’appliquer.
Le 09/12/2015 à 09:53, laïc a dit :
C'est bien, n'oubliez pas la stricte application de la loi dans les cantines scolaires publiques et les hôpitaux, j'insiste, parce que les infractions étant évidentes, il est du devoir du gouvernement de convaincre la justice de sanctionner ces manquements plutôt que de rester inerte et de faire le jeu des extrêmes à cette occasion.
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