Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 8 décembre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Annulation du redressement fiscal de
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Tant que la décision d’appliquer un même taux de TVA à la presse en ligne n’a pas été entérinée par la Commission – et telle est la position que le Gouvernement a défendue lors de la discussion de cet amendement –, la loi doit s’appliquer.
