Intervention de Charles de Courson

C’est une simple observation.

Mes chers collègues, même si ce projet de loi comporte quelques mesures qui vont dans le bon sens et qui sont conformes aux demandes formulées depuis le début de la mandature par le groupe UDI, nous voterons contre pour trois raisons.

Tout d’abord, quelles sont ces bonnes mesures ?

Il s’agit tout d’abord des incitations fiscales en faveur des emplois à domicile. La majoration de 0,75 euro à 2 euros de l’heure est significative mais intervient après trois années de réduction continue des aides à ce type d’activité, qui ont entraîné une perte de plusieurs dizaines de milliers d’emplois.

Le groupe UDI se félicite que vous vous en soyez rendu compte mais vous avez mis du temps et c’est un peu tard.

C’est le cas également des dispositions visant à assurer la conformité avec le droit européen de plusieurs mesures fiscales en faveur de l’investissement dans les PME, l’immobilier ou en matière de fiscalité sur le tabac.

C’est enfin le cas des dispositions en matière de fiscalité agricole qui sont modestes, timides mais qui vont dans la bonne direction.

Cependant, trois raisons nous incitent à voter contre ce projet de loi. Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter. Rappelons les épisodes précédents.

En 2014, Jean-Marc Ayrault, alors encore Premier ministre, avait affirmé que neuf ménages sur dix seraient préservés des hausses d’impôt. Selon une récente et très intéressante étude de l’INSEE, ce sont en réalité 80 % des ménages qui ont été pénalisés par la politique du Gouvernement, à hauteur de 5,2 milliards d’euros, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 220 euros par ménage.

Le mouvement se poursuit en 2015 : les prélèvements obligatoires augmenteront, d’après les dernières prévisions, de 12,8 milliards d’euros ; ils passeront de 958 milliards d’euros en 2014 à presque 971 milliards d’euros en 2015.

Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2015, pas plus qu’il n’y en a eu en 2014.

Que se passera-t-il en 2016 ? Je vous rassure, mes chers collègues, cela continue, puisque, selon les propres prévisions du Gouvernement, inscrites dans le projet de loi de finances, l’augmentation sera de 22 milliards. Les prélèvements obligatoires passeront en effet de 971 milliards en 2015 à près de 993 milliards en 2016.

Pour 2017, rassurez-vous encore mes chers collègues, la hausse se poursuivra, notamment à la suite du fameux article 11 de ce PLFR, relatif à la fiscalité des énergies, qui représente une hausse de 1,9 milliard d’euros par an en 2017 et de 2 milliards supplémentaires chaque année, soit 10 milliards de plus en cinq ans.

Selon le rapport de Mme la rapporteure générale, cette mesure pèserait pour 60 % sur les ménages – 6,5 milliards – et pour un gros tiers sur les entreprises – 3,5 milliards d’euros.

Alors que l’impact économique de cette mesure sera considérable, nous regrettons qu’il n’ait pas été évalué, et que le Gouvernement agisse sans la moindre coordination européenne.

Par ailleurs, le Gouvernement ne parvient à réduire le déficit pour l’année 2015 qu’en apparence, en recourant à des artifices comptables. Le prélèvement de 245 millions sur le FNGRA en est un premier exemple. Cette recette ne sera pas reconductible, elle ne constituera pas une ressource pérenne mais fragilisera ce fonds.

La prétendue amélioration du solde budgétaire de 1,1 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale est un trompe-l’oeil.

Nous découvrons tout d’abord qu’il existe un excédent de 700 millions du compte d’avances aux collectivités territoriales. Vous expliquez que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait donné un meilleur résultat que prévu. Cette somme, qui figure dans le compte d’avance, sera naturellement reversée aux collectivités locales l’année prochaine. En attendant, nous affichons 800 millions d’euros d’amélioration du solde grâce à une recette qui n’en est pas une puisqu’elle appartient aux collectivités territoriales.

D’autre part, la ligne relative aux prêts aux États étrangers est améliorée de 600 millions d’euros qui, en réalité, correspondent au report à l’année prochaine de la dette d’un État africain. Il n’y a donc aucune amélioration – au contraire, on constate plutôt une légère détérioration.

Enfin, la dette publique poursuit son irrésistible ascension. Nous étions à 95,6 % du PIB en 2014 mais nous serons à 96,3 % à la fin de l’année.