Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous apprêtons à adopter, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Comme lors de l’examen du projet de loi de finances, notre assemblée a très substantiellement modifié le texte, parfois sans l’aval du Gouvernement mais avec un regard que j’ai senti malgré tout bienveillant.

Des avancées ont été réalisées, notamment pour les collectivités. Je relèverai tout d’abord l’extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, au titre des dépenses d’investissement en matière d’infrastructures réalisées, dans le cadre du plan « France très haut débit », par les collectivités territoriales sur la période 2016-2022. En effet, ce bénéfice s’est éteint, comme il était prévu, fin 2014.

Plusieurs groupes, ainsi que notre commission des finances, ont ainsi défendu cette extension, sans toutefois avoir résolu les conditions pour l’année 2015, que nous aurons semble-t-il à traiter dans le cadre de la navette ; c’est du moins l’engagement que nous avons perçu chez notre secrétaire d’État au budget.

Un autre amendement adopté permettra de faciliter l’exercice par les préfets de leur mission de traitement des demandes par les collectivités du bénéfice du FCTVA, et donc à garantir l’efficacité du contrôle préfectoral sur cette enveloppe qui s’élevait à 6 milliards d’euros l’an dernier. Nous avons également pérennisé le mécanisme de garantie de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements dont la baisse annuelle de CVAE dépasse les 5 % – un « tunnel » bienvenu, en quelque sorte.

La fin de l’exonération de TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – votée pour les établissements ouverts avant 1960 dans les zones touristiques internationales, après le renforcement du taux pour lequel le groupe RRDP s’est particulièrement engagé l’an dernier, est une avancée de plus. Merci toutefois au Gouvernement de mieux faire contrôler cette taxe, dont le caractère déclaratif génère quelquefois quelques oublis.

Notre groupe avait déposé à l’article 24, qui propose des ajustements à l’intégration fiscale progressive, dite IFP, l’amendement de notre collègue Jeanine Dubié visant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés de délibérer à nouveau sur une IFP qui s’avère inopérante dans la pratique, dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts. Il a enfin été adopté, ce qui leur permettra de délibérer dès le mois de janvier : c’est une bonne nouvelle.

Nous avions également déposé, après l’article 25, un amendement visant à appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences et offices de l’eau des départements d’outre-mer, qui sont des taxes et impôts de toute nature, les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales. Adopté, ce dispositif permettra d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment les régies publiques des services d’eau des collectivités locales.

Au sujet des dispositifs qui marquent ce PLFR du sceau de la fiscalité écologique, là encore, les députés ont fait évoluer le texte, par exemple en affectant au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » d’un montant de 5,5 milliards d’euros créé par le Gouvernement les recettes issues de la taxe carbone portant sur les consommations de charbon, de produits pétroliers ou de carburants, soit environ 160 millions d’euros supplémentaires.

En ce qui concerne l’article 11 et la fiscalité des énergies, un véritable changement se profile à l’horizon – très proche – de 2017 dans les modes de financement de la transition énergétique. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles et les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire, vont véritablement dans le bon sens.

Le groupe RRDP se réjouit de l’adoption de son amendement visant à inclure le transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de TICPE – taxe intérieure sur la consommation sur les produits énergétiques – réduit de 0,50 euro par mégawattheure,.

En effet, qu’il soit aérien ou au sol, le transport guidé ou par câble est un transport certes utilisé dans les zones de montagne, mais également en milieu urbain : on peut notamment penser aux deux « ficelles » lyonnaises, au futur téléphérique qui, dans le cadre du plan de déplacements urbains de l’agglomération de Lyon, reliera Décines-Charpieu au parc de Miribel-Jonage, ou au Poma 2000 qui dessert la vieille ville de Laon. Le plan de déplacements urbains de Grenoble prévoit lui aussi l’utilisation d’un tel système.

Le fait d’exclure du dispositif le transport par câble alors que Mme la ministre de l’écologie venait de publier une ordonnance prévoyant de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à n’importe quel autre mode de transport – train ou tramway, urbain ou non – posait un problème, désormais résolu.

Concernant les questions agricoles, nous nous félicitons que l’Assemblée ait adopté à l’unanimité l’amendement de notre groupe visant à assouplir les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non-bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.

Toutefois, pour le prélèvement de 255 millions d’euros sur le FNGRA, nous regrettons la demande de retrait de l’amendement consensuel destiné à flécher cette somme vers le développement agricole et rural ; mais ne doutons pas que le Gouvernement tiendra les engagements pris en séance publique.

Pour conclure, je tiens à saluer l’adoption des amendements de notre commission des finances tendant à étendre aux entreprises multinationales l’obligation de publication du reporting pays par pays, jusqu’ici réservée aux établissements bancaires. Bien qu’il soit une simple mesure de transparence, le dispositif initial, qui avait suscité les interrogations légitimes du Gouvernement avant de devenir, avec l’appui de l’OCDE, la norme européenne, est une mesure d’avenir qui va dans le sens de l’histoire.