Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 8 décembre 2015 à 15h00
Information de l'administration et protection des mineurs — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je serai très bref, puisque Mme la garde des sceaux a présenté mes deux amendements, qui visent à reprendre la première des trois propositions – la seule du reste à portée législative – que le Défenseur de droits a formulées à la fin de la semaine dernière.

Cela dit, je reconnais que le cas des violences volontaires et donc des délits pose un problème de proportionnalité. C’est pourquoi je retire mes deux amendements au profit de celui du Gouvernement que la commission n’a évidemment pas pu examiner. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.

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