Intervention de Christiane Taubira

Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous examinons ce soir un texte simple, composé de deux articles, l’article 2 concernant l’extension du dispositif à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Cette proposition de loi, déposée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat en novembre dernier, vise à corriger une erreur introduite par inadvertance dans la loi du 11 octobre 2013 dont l’article 15 modifiait les conditions de financement des partis politiques en remplaçant le plafonnement par année et par parti par un plafonnement par année et par personne physique. Il n’était pas concevable, en effet, de sanctionner un parti politique qui aurait pu ne pas avoir connaissance du fait qu’une même personne avait contribué au financement de plusieurs partis politiques.

Cette correction intervient pour éviter tout contournement de l’intention du législateur. Un tel contournement s’est d’ailleurs produit car, du fait d’une interprétation stricte de la loi pénale, une juridiction n’a pu sanctionner un parti politique qui avait accepté des financements contraires à la loi.

L’objectif de cette proposition de loi est de faire en sorte que les dispositions relatives aux sanctions prévues par notre législation contre les financements émanant de personnes morales ou d’États étrangers et au plafonnement de ces financements soient totalement respectées.

Cela se conçoit d’autant mieux que, depuis un peu plus de deux ans, le Gouvernement et le Parlement, notamment la majorité, ont fait des efforts considérables pour améliorer la transparence de la vie politique, conforter la déontologie et rendre incontestable le financement de l’activité des responsables politiques.

Vous examinerez prochainement un projet de loi relatif à l’impartialité et à la déontologie des fonctionnaires, et vous avez créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : il n’était pas concevable que nous laissions perdurer une telle faille dans la loi, d’autant qu’elle provient d’une erreur parlementaire.

C’est cette erreur que nous allons réparer. Le rapporteur Pascal Popelin va vous présenter dans le détail ce texte difficile sur lequel il a travaillé très rigoureusement, très consciencieusement et très laborieusement.