Intervention de Paul Molac

Elle est à l’origine de l’instauration de mesures aussi diverses que le plafonnement des dons par individu, la publicité des rattachements financiers des parlementaires à un parti politique, l’interdiction des rattachements de complaisance et de l’utilisation de l’indemnité représentative des frais de mandats – IRFM – des parlementaires pour financer des campagnes électorales, ou encore la publicité du versement de la réserve parlementaire aux collectivités locales et aux associations.

Toutefois, du fait d’une mauvaise réécriture de l’article 11-5 de la loi de 1988, le financement illégal des partis politiques n’était plus pénalisé. Il s’agit d’un bug législatif, lié aux délais très contraints dans lesquels ces textes importants ont été étudiés. Rappelons, à l’instar du président de la commission des lois, les conditions rocambolesques dans lesquelles le texte a été étudié.

L’amendement en question a été voté le 15 juillet au Sénat. Le texte a ensuite été étudié le lendemain en commission mixte paritaire pour être à nouveau examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 17 juillet, avec une séance publique le 22 juillet, pour que tout soit voté avant la fin de la session parlementaire extraordinaire. Le souffle me manque…