Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui, l’ouverture des données publiques, est à la fois un enjeu de gouvernance et une opportunité économique. Enjeu de gouvernance, puisque cette ouverture peut contribuer à changer profondément le rapport entre citoyens et décideurs, en assurant une meilleure information des parties prenantes et en instaurant un équilibre des savoirs entre tous les acteurs ; opportunité économique, car, à l’ère du numérique, la réutilisation des données publiques peut être un levier de croissance et de création d’emplois. Cependant, notre législation en la matière est insuffisamment contraignante pour les détenteurs de données publiques ; elle repose essentiellement sur une logique de demande d’accès. Nous devons donc l’adapter afin de développer les potentialités de l’open data.

Sur la forme, ainsi que nous l’avons indiqué en première lecture, nous aurions préféré aborder le sujet du numérique dans de meilleures conditions, et non pas en trois étapes, avec, d’abord, ce projet de loi, puis le projet de loi « pour une République numérique », enfin le projet de loi « Macron 2 », consacré aux écosystèmes numériques.

En outre, reconnaissons-le, ce projet de loi n’est qu’un pan de la réforme, une transposition de la directive de 2013, dont l’essentiel des dispositions figure déjà dans la législation française.

L’exercice est donc relativement limité, puisque, même si le projet de loi va plus loin sur certains points, nous devons suivre la route tracée par la directive du 26 juin 2013, qui modifiait elle-même la directive du 17 novembre 2003, texte fondateur de la réutilisation des informations du secteur public, dite « directive PSI ».

Nous légiférons, de surcroît, dans l’urgence, sous la menace d’une procédure en manquement.

Néanmoins, sur le fond, nous approuvons l’objectif de ce texte, qui pose comme principe la gratuité de la réutilisation des informations.

En première lecture, le projet de loi avait été amélioré sur plusieurs points.

Un amendement, adopté à l’initiative de notre collègue Bertrand Pancher, prévoyait de rendre public le montant total des redevances perçues par chaque administration. Nous nous félicitons que cet apport ait été maintenu par la commission mixte paritaire.

En outre, la durée du droit d’exclusivité concernant la numérisation des ressources culturelles a été limitée. Elle pourra être supérieure à dix ans, mais sans dépasser 15 ans. Cette disposition constitue une avancée par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait simplement que la période d’exclusivité pourrait, par dérogation, être supérieure à dix ans. Cela n’est pas négligeable.

En revanche, s’agissant des accords d’exclusivité, nous notons le recul opéré par la commission mixte paritaire. Les accords d’exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques et les redevances versées aux administrations constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique. En conséquence, il conviendrait de donner aux citoyens un accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Pour ce faire, le groupe UDI avait fait adopter une disposition précisant les contours de la publication des accords d’exclusivité. Nous regrettons que cet apport ne figure plus dans le texte.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, en dépit de ces quelques réserves – ainsi que de la réserve que m’inspire, à titre personnel, l’expression « République numérique », car le numérique n’est jamais qu’un outil supplémentaire au service de ce qui, fort heureusement, lui préexistait largement, à savoir la République, qui n’est ni numérique ni a-numérique : elle est simplement et pleinement la res publica –, ces réserves faites, donc, le groupe UDI votera en faveur de ce projet de loi.