Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 9 décembre 2015 à 21h45
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Cet amendement vise à rendre les actions de formation éligibles au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. M. le rapporteur, en commission, m’a objecté qu’elles l’étaient déjà ; mais je suis au regret de devoir le contredire après avoir relu l’article L. 6332-21 du code du travail, lequel réserve l’emploi de ce fonds aux seules actions de qualification. Or, en l’espèce, l’action n’est pas forcément qualifiante ; d’où le présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion