Intervention de Véronique Massonneau

Mon amendement vise non pas à légaliser la pratique de la gestation pour autrui (GPA), mais à apporter une solution au problème de la transcription de l'état civil d'un enfant né d'une GPA à l'étranger. Il y a aujourd'hui un flou juridique en la matière : les décisions de justice sont contradictoires. Cet amendement permettrait de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux différentes conventions internationales auxquelles la France est partie.