Intervention de Véronique Massonneau

La possession d'état permet d'établir un lien de filiation lorsqu'une personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle les a elle-même traités comme son ou ses parents. Selon les termes du code civil, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Cet amendement vise à s'assurer que l'établissement de la filiation par possession d'état sera bien ouvert aux parents homosexuels ayant eu un enfant dans le cadre d'un projet parental commun. Il convient que l'enfant puisse voir les droits de ses deux parents reconnus.