Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le présent amendement permet aux agents de la SUGE (Surveillance générale) et du Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR), en cas de refus d'une personne de se soumettre à l'inspection de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou à une palpation de sécurité, de lui interdire l'accès au train et de la contraindre à descendre de voiture ou à quitter la gare ou la station. En cas de refus d'obtempérer, ces agents pourront requérir l'assistance de la force publique.
