Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Cet article premier vise à étendre aux agents de sûreté des transports collectifs les prérogatives qu'exercent en matière de palpation de sécurité les agents de sûreté privée, dits « stadiers ». Par cet amendement, nous proposons que les agents de la SUGE et du GPSR, dont l'aptitude professionnelle est reconnue et contrôlée par l'État, soient dispensés de l'agrément de la Commission régionale d'agrément et de contrôle auquel sont soumis les stadiers.

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