Intervention de Gilles Savary
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Cet amendement vise à préciser que les services de police et de gendarmerie qui seront chargés du contrôle des agents de service internes de la SNCF et de la RATP seront désignés par arrêté.
