Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement présenté par le président Jean-Jacques Urvoas prévoit qu'un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre de l'article 2 soit publié et notifié au Défenseur des droits. Il s'agit de rendre ainsi effectif le contrôle des organismes de sécurité.
